Au mois d’août, à Saint-André, dans les Pyrénées-Orientales, le maire a engagé des poursuites contre des résidents qui avaient négligé de respecter les obligations légales de débroussaillage, suite à un incendie dévastateur de 500 hectares. Mais que dit précisément la loi à ce sujet ? Quelles sont les responsabilités des particuliers et des entreprises ?
Qui est concerné par la loi ?
Tant les particuliers que les entreprises propriétaires de terrains (ou de chantiers) situés dans les zones définies par la loi comme devant être débroussaillées sont concernés par cette obligation.
Chaque préfet établit la liste des zones concernées, que les municipalités rappellent de plus en plus fréquemment aux habitants par le biais de lettres recommandées. Des agents de l’ONF peuvent se rendre chez vous afin de contrôler le débroussaillage et au besoin vous expliquer en détail les actions à effectuer, telles que la coupe, le désherbage et l’élagage.
Dans le Var, par exemple, en bordure des Maures, il est requis de supprimer les branches les plus basses des arbres jusqu’à une hauteur de 2,50 mètres. L’espace entre les arbres doit être d’au moins 3 mètres, et les arbres les plus proches des habitations doivent être éliminés, y compris les chênes-lièges. Certains arbres, comme les mimosas, les eucalyptus et les pins, sont particulièrement inflammables.
Le débroussaillage : en quoi cela consiste ?
En résumé, le débroussaillage implique l’élimination de tout ce qui pourrait favoriser la propagation d’un incendie c’est-à-dire :
- les plantes sèches de la garrigue,
- les bosquets d’arbustes impénétrables,
- les branches trop basses
- et les résidus de coupe.
Quels départements sont concernés ?
Plusieurs régions de la France sont touchées par cette obligation légale, notamment :
- la Région Rhône-Alpes (Ardèche, Drôme),
- la Corse (les deux départements),
- la Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne),
- l’Occitanie (Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne),
- et Provence-Côte d’Azur (Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse).
En général, le débroussaillage concerne les abords des bois et forêts, définis par arrêté préfectoral. Cette liste pourrait s’allonger en raison du réchauffement climatique et de la sécheresse. Cela a d’ailleurs été le cas en 2022 avec l’incendie qui a ravagé les Monts d’Arrée.
Quand doit-on débroussailler ?
Normalement, le débroussaillage peut être effectué tout au long de l’année. Toutefois il existe des arrêtés qui en interdisent la pratique pendant les mois les plus chauds et secs. Mais le problème parfois c’est que les municipalités rappellent cette obligation au mois de juin… Un moment durant lequel il n’est pas toujours permis de débroussailler.
Si vous sortez votre débroussailleuse par temps sec, avant l’interdiction, assurez-vous d’avoir toujours un tuyau d’arrosage à portée de main. En effet, une étincelle produite par l’outil peut déclencher un incendie.
Le débroussaillage en hiver est plus aisé, car les arbres ont perdu leurs feuilles, réduisant ainsi le risque d’incendie. Il est préférable d’attendre l’hiver pour abattre des arbres comme le figuier, car leur sève est phototoxique et peut provoquer des brûlures cutanées en été.
Quelle surface est concernée par l’obligation de débroussaillage ?
L’obligation de débroussaillage s’étend à une distance de 50 mètres autour de votre habitation et sur une profondeur de 10 mètres le long des voies d’accès à votre terrain.
L’obligation s’applique-t-elle aux terrains voisins ?
Absolument ! Cette obligation s’étend même aux terrains adjacents qui ne vous appartiennent pas. Concrètement, si les terrains voisins ne comportent aucune construction, c’est à vous de débroussailler chez le voisin. Bien que cela puisse sembler injuste, c’est la loi. Avant de débroussailler le terrain du voisin ou des voisins, vous devez demander leur autorisation pour pénétrer sur leur propriété. Si cette autorisation n’est pas accordée, le débroussaillage devient la responsabilité du propriétaire du terrain voisin. L’autorisation du voisin n’est valable que pendant trois ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussaillage, vous recevrez une mise en demeure.
À partir de cette mise en demeure, le maire de votre commune peut vous infliger une amende de 100€ par jour de retard (plafonnée à 5000 €).
Vous pourriez également être contraint par votre commune de payer 30€ par mètre carré non débroussaillé.
Ces amendes peuvent s’accompagner d’une amende pénale de 1500 €.
Si votre non-respect de la loi a entraîné la propagation d’un incendie qui a causé des dommages matériels, vous pourriez être condamné à payer une amende de 15 000 € et à une peine de prison allant jusqu’à 1 an.
En cas de vente ou de location de votre terrain
Vous êtes tenu d’informer l’acheteur ou le locataire de son obligation de débroussailler le terrain occupé.
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