Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de vos voisins. Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C’est la branche qui dépasse et surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment le mur voisin, etc. Nous abordons ici le problème des distances de plantation des haies.
Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une plantation?
Il s’agit des arbres, arbustes, arbrisseaux. Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,… Mais il peut s’agir d’une haie de végétaux comme d’un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches.
Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines.
Pourquoi ? Afin d’éviter que celles-ci causent des dommages par leur trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu’une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.
Qui détermine les distances?
Ce sont d’abord les règlements
C’est seulement en l’absence de ceux-ci qu’il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires
pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s’imposent. C’est une erreur, car elles
ne s’appliquent que subsidiairement.
Consulter d’abord les usages et règlements locaux
Il faut s’assurer auprès de la mairie de l’existence ou non de règlements ou d’usages locaux. Pour les
règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu’ils sont, généralement pris par le
maire.
Pour les usages, lorsqu’ils sont de nature agricole sont également déposés à la mairie.
Vérifiez donc auprès de la mairie quelles sont les distances requises.
En règle générale :
Si la haie fait moins de 2 m de hauteur, une distance de 50 cm avec la limite de propriété doit être conservée. En revanche, au-delà de 2 m de hauteur, il faut garder une distance de 2 m avec la limite de propriété du voisin.
Mais cette distance peut être portée à 6 m par certains arrêtés.
Comment se calculent les hauteurs ?
La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre.
Cas particulier : Si les deux terrains sont à des niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain où l’arbre est planté.
Comment se calculent les distances de 2 m et 0,50 m ?
Il semble que la mesure doive se faire au niveau du sol (car c’est là que l’arbre est planté)… Et ce, même si le tronc ne s’élève pas de manière rectiligne et penche vers chez le voisin.
Voici quelques extraits du code civil qui spécifient ces règles de voisinage entre deux propriétés voisines (Articles 671 et 672 du code civil):
- Art. 671 (loi du 20 août 1881):
- « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine, qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et d’usages, qu’à la distance de 2 m de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »
- Art. 672 (loi du 20 août 1881):
- « Le voisin peut exiger que les arbres, arbustes et arbrisseaux, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »
Ces règles sont supplétives, elles s’appliquent en l’absence de volonté contraire des voisins, exprimée dans un contrat. Une route ou un chemin public qui sépare deux propriétés voisines, est intégralement compris dans le calcul de la distance de plantation. Si la voie fait plus de 2 m de large, aucun des deux riverains n’est tenu d’observer les distances de l’article 671.
Dans le cas d’une haie située en bordure de route
Les mêmes règles qui s’appliquent à la propriété privée doivent être observées lorsqu’il s’agit de zones le long des routes.
Dans les carrefours et les virages, la hauteur des haies peut être limitée à 1 m seulement (se renseigner auprès de la mairie ou de la DDE pour plus d’informations).
Si la haie a une longueur supérieure à 2 m, le planteur doit maintenir une distance de 2 m par rapport au chemin.
Dans le cas d’une haie située sur un terrain loué
Le propriétaire peut planter sur les terres louées si cela est stipulé dans le bail ou si le fermier est d’accord. Le propriétaire est alors responsable de la gestion des haies.
Si un locataire souhaite supprimer des arbres, il doit obtenir au préalable l’accord du propriétaire. Il est indispensable d’obtenir l’accord préalable. Car en supprimant des haies ou arbres plantées sur la propriété du bailleur, le preneur peut contrevenir à une ou plusieurs obligations à sa charge et risquer ainsi des poursuites judiciaires.
Dépassement des plantations d’un voisin sur votre terrain
Que faire si le voisin ne respecte pas les distances prescrites ?
Puis-je couper ou tailler l’arbre ou la haie du voisin empiétant sur ma propriété ou ne respectant pas les distances légales ?
Si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Il faut également que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin. En l’absence de limite commune entre les deux terrains (par exemple lorsque ceux-ci sont séparés par la voie publique par exemple), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer.
Également, si votre voisin est locataire, ce n’est pas à lui d’effectuer l’élagage, mais au propriétaire du terrain.
Si votre voisin ne respecte pas ces dispositions, essayez d’abord de régler l’affaire à l’amiable.
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez parfois vous adresser à un conciliateur dont les coordonnées sont consultables en Mairie.
Il convoquera les parties et essayera de trouver un terrain d’entente.
Si cela n’aboutit pas, vous pouvez lui faire parvenir un courrier simple puis d’un courrier recommandé avec accusé de réception en cas de non-réponse.
Exemple de premier courrier en lettre simple :
Madame, Monsieur,
Votre haie située en limite de nos deux propriétés ne respecte pas les dispositions de l’article 671 du Code civil dans la mesure où sa hauteur est supérieure à 2 mètres. Je vous remercie de procéder à la taille de votre haie avant le xx/xx/xxxx. (Laissez un délai de 1 mois).
Exemple de second courrier en lettre recommandée :
Vous n’avez pas répondu à mon courrier en date du xx/xx/xxxx.
Votre haie située en limite de nos deux propriétés ne respecte pas les dispositions de l’article 671 du Code civil dans la mesure où sa hauteur est supérieure à 2 mètres.
Je vous remercie de procéder à la taille de votre haie avant le xx/xx/xxxx. (Puis laissez un nouveau délai de 1 mois).
Passé ce délai, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente afin de solliciter votre condamnation sous astreinte, outre de légitimes dommages intérêts et frais de procédure, ce que je regretterai.
À défaut d’exécution par votre voisin, il faut faire constater par Huissier de Justice la hauteur des haies. Le coût de ce constat est à votre charge. Mais vous pourrez en demander le remboursement devant le Tribunal.
Si un voisin obtient de faire tailler une haie ou un arbre pour le ramener à la bonne hauteur, cela ne veut pas dire qu’il devra le faire tout de suite. En effet, si une taille trop brutale devait faire dépérir la haie. C’est pourquoi, le juge peut décider de fixer une date ultérieure propice à la taille de la haie.
Consultez aussi :
Vous ne pouvez pas faire des plantations trop près de la propriété de vos voisins. Voici un domaine de frictions fréquentes entre voisins. C’est la branche qui dépasse et surplombe la propriété voisine, ce sont les racines qui abîment le mur voisin, etc. Nous abordons ici le problème des distances de plantation des haies.
Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une plantation?
Il s’agit des arbres, arbustes, arbrisseaux. Ne sont donc pas concernées les autres plantations telles que fleurs, rosiers, vignes,… Mais il peut s’agir d’une haie de végétaux comme d’un arbre isolé. Arbres, arbustes et arbrisseaux sont des végétaux à tronc ligneux comportant en élévation une ramification de branches.
Ces plantations doivent être effectuées à certaines distances des propriétés voisines.
Pourquoi ? Afin d’éviter que celles-ci causent des dommages par leur trop grande proximité. Ceci ne signifie pas pour autant qu’une plantation faite à la distance réglementaire dégage son propriétaire de toute responsabilité.
Qui détermine les distances?
Ce sont d’abord les règlements
C’est seulement en l’absence de ceux-ci qu’il faut se référer au Code civil. Bien des propriétaires
pensent, pourtant, que ce sont les distances du Code civil qui s’imposent. C’est une erreur, car elles
ne s’appliquent que subsidiairement.
Consulter d’abord les usages et règlements locaux
Il faut s’assurer auprès de la mairie de l’existence ou non de règlements ou d’usages locaux. Pour les
règlements, la mairie est en mesure de les faire connaître, puisqu’ils sont, généralement pris par le
maire.
Pour les usages, lorsqu’ils sont de nature agricole sont également déposés à la mairie.
Vérifiez donc auprès de la mairie quelles sont les distances requises.
En règle générale :
Si la haie fait moins de 2 m de hauteur, une distance de 50 cm avec la limite de propriété doit être conservée. En revanche, au-delà de 2 m de hauteur, il faut garder une distance de 2 m avec la limite de propriété du voisin.
Mais cette distance peut être portée à 6 m par certains arrêtés.
Comment se calculent les hauteurs ?
La hauteur se compte à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre.
Cas particulier : Si les deux terrains sont à des niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain où l’arbre est planté.
Comment se calculent les distances de 2 m et 0,50 m ?
Il semble que la mesure doive se faire au niveau du sol (car c’est là que l’arbre est planté)… Et ce, même si le tronc ne s’élève pas de manière rectiligne et penche vers chez le voisin.
Voici quelques extraits du code civil qui spécifient ces règles de voisinage entre deux propriétés voisines (Articles 671 et 672 du code civil):
Ces règles sont supplétives, elles s’appliquent en l’absence de volonté contraire des voisins, exprimée dans un contrat. Une route ou un chemin public qui sépare deux propriétés voisines, est intégralement compris dans le calcul de la distance de plantation. Si la voie fait plus de 2 m de large, aucun des deux riverains n’est tenu d’observer les distances de l’article 671.
Dans le cas d’une haie située en bordure de route
Les mêmes règles qui s’appliquent à la propriété privée doivent être observées lorsqu’il s’agit de zones le long des routes.
Dans les carrefours et les virages, la hauteur des haies peut être limitée à 1 m seulement (se renseigner auprès de la mairie ou de la DDE pour plus d’informations).
Si la haie a une longueur supérieure à 2 m, le planteur doit maintenir une distance de 2 m par rapport au chemin.
Dans le cas d’une haie située sur un terrain loué
Le propriétaire peut planter sur les terres louées si cela est stipulé dans le bail ou si le fermier est d’accord. Le propriétaire est alors responsable de la gestion des haies.
Si un locataire souhaite supprimer des arbres, il doit obtenir au préalable l’accord du propriétaire. Il est indispensable d’obtenir l’accord préalable. Car en supprimant des haies ou arbres plantées sur la propriété du bailleur, le preneur peut contrevenir à une ou plusieurs obligations à sa charge et risquer ainsi des poursuites judiciaires.
Dépassement des plantations d’un voisin sur votre terrain
Que faire si le voisin ne respecte pas les distances prescrites ?
Puis-je couper ou tailler l’arbre ou la haie du voisin empiétant sur ma propriété ou ne respectant pas les distances légales ?
Si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Il faut également que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin. En l’absence de limite commune entre les deux terrains (par exemple lorsque ceux-ci sont séparés par la voie publique par exemple), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer.
Également, si votre voisin est locataire, ce n’est pas à lui d’effectuer l’élagage, mais au propriétaire du terrain.
Si votre voisin ne respecte pas ces dispositions, essayez d’abord de régler l’affaire à l’amiable.
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, vous pouvez parfois vous adresser à un conciliateur dont les coordonnées sont consultables en Mairie.
Il convoquera les parties et essayera de trouver un terrain d’entente.
Si cela n’aboutit pas, vous pouvez lui faire parvenir un courrier simple puis d’un courrier recommandé avec accusé de réception en cas de non-réponse.
Exemple de premier courrier en lettre simple :
Madame, Monsieur,
Votre haie située en limite de nos deux propriétés ne respecte pas les dispositions de l’article 671 du Code civil dans la mesure où sa hauteur est supérieure à 2 mètres. Je vous remercie de procéder à la taille de votre haie avant le xx/xx/xxxx. (Laissez un délai de 1 mois).
Exemple de second courrier en lettre recommandée :
Vous n’avez pas répondu à mon courrier en date du xx/xx/xxxx.
Votre haie située en limite de nos deux propriétés ne respecte pas les dispositions de l’article 671 du Code civil dans la mesure où sa hauteur est supérieure à 2 mètres.
Je vous remercie de procéder à la taille de votre haie avant le xx/xx/xxxx. (Puis laissez un nouveau délai de 1 mois).
Passé ce délai, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente afin de solliciter votre condamnation sous astreinte, outre de légitimes dommages intérêts et frais de procédure, ce que je regretterai.
À défaut d’exécution par votre voisin, il faut faire constater par Huissier de Justice la hauteur des haies. Le coût de ce constat est à votre charge. Mais vous pourrez en demander le remboursement devant le Tribunal.
Si un voisin obtient de faire tailler une haie ou un arbre pour le ramener à la bonne hauteur, cela ne veut pas dire qu’il devra le faire tout de suite. En effet, si une taille trop brutale devait faire dépérir la haie. C’est pourquoi, le juge peut décider de fixer une date ultérieure propice à la taille de la haie.
Consultez aussi :
Howea Forsteriana - Palmier Kentia - Plante d'intérieur - Purificateur d'air – ⌀19 cm - 90-100 cm
SONGMICS Bain de Soleil, Chaise Longue Pliable, Transat, 193 x 53 x 29 cm, Capacité 150 kg, Pare-Soleil, Dossier Inclinable, Jardin, Piscine, Terrasse, Bleu GCB192Q01
Fuxtec Débroussailleuse Thermique Professionnelle FX-PS152 52 cm3 3CV Système Anti Vibration - 2 en 1 Coupe-Bordure avec Tête de Coupe Double Fil et Lame 3 Dents Modèle Conçu Pour les Pros
189,00 €129,00 €(as of avril 24, 2024 06:31 GMT +00:00 - Plus d’infosProduct prices and availability are accurate as of the date/time indicated and are subject to change. Any price and availability information displayed on [relevant Amazon Site(s), as applicable] at the time of purchase will apply to the purchase of this product.)50 Agrafes fixation Acier galvanisé H17cm L3.5cm 3mm - Piquet pour fixer tuyau, bâche, filet, toile jardin
9,99 € (0,20 € / unité)9,90 € (0,20 € / unité)(as of avril 24, 2024 06:35 GMT +00:00 - Plus d’infosProduct prices and availability are accurate as of the date/time indicated and are subject to change. Any price and availability information displayed on [relevant Amazon Site(s), as applicable] at the time of purchase will apply to the purchase of this product.)ECOVACS Goat Jeu de Lames
Taille des plantes : réduire pour mieux croître
LIRE LA SUITELes bulbes faciles à implanter au jardin
LIRE LA SUITEDécouvrez également
5 idées pour favoriser la biodiversité au jardin
LIRE LA SUITELes plantations à proximité des lignes électriques
LIRE LA SUITELa règlementation liée aux haies bocagères
LIRE LA SUITE