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La règlementation liée aux haies bocagères

Disposer d’un jardin, c’est avoir la responsabilité d’un petit coin de nature. La responsabilité vient avec des droit et des devoirs (comme dirait l’autre!). En matière de plantation de haies bocagères il y a également de nombreuses règles et règlementations à prendre en considération.

Les règlementations, qu’elles soient agricoles, environnementales ou d’urbanisme, vise à leur pérennité dans nos paysages.

Mais parfois, il n’est pas si simple de s’y retrouver. Alors avant d’implanter une haie bocagère dans votre jardin, prenez connaissance des règles et règlementations entourant la plantation de haie.

Limites de propriété :

Selon le code civil, une haie de plus de 2 m de haut se plante à 2 m au moins à l’intérieur de la limite du terrain.
- sauf la haie mitoyenne plantée d’un commun accord sur la limite séparative ;
- selon le code des usages agricoles une distance minimum de 5,50 mètres du fonds voisin est à respecter pour les plantations d’arbres fruitiers hautes tiges, les arbres forestiers, les acacias ou les ormeaux, en massif ainsi que pour les peupliers en massif ou non.
Un recul supplémentaire évite que les branches et les racines n’avancent sur le terrain voisin ou sur les voies publiques.

Les haies inférieures à 2 mètres de hauteur doivent se trouver à une distance de 50 cm minimum des propriétés voisines

Règles relatives à la voirie, aux lignes aériennes, aux réseaux souterrains et au cours d’eau

Routes

Les plantations en bordure de voirie routière : route nationale, départementale et voie communale
doivent respecter le Code de la Voirie Routière. Pour connaître l’emplacement de la limite du domaine
public routier, il est obligatoire d’effectuer une demande d’alignement auprès des services
gestionnaires de la voirie (État, Conseil départemental ou commune en fonction du type de voie).

Route nationale

La distance de plantation en bordure d’une route nationale est de :

6 m minimum pour les arbres isolés
et de 2 m pour les haies.

(Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie).

Route départementale

Généralement, les arbres, arbustes, arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers, sans conditions de distance, lorsqu’ils sont à l’intérieur de la propriété.

Voies communales

Par défaut, la règle est la même qu’en bord de routes départementales (distance de 2 m pour les plantations de plus de 2 m et de 0,5 m pour celles de moins de 2 m). Des dispositions particulières peuvent exister, il peut donc être judicieux de se renseigner auprès de la mairie concernée.

La règlementations concernant les chemins ruraux

Ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.

Les plantations d’arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d’élagage prévues. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Voies ferrées.

Les haies bocagères se trouvant à proximité de lignes SNCF doivent aussi respecter une certaine distance entre l’extrémité des dernières branches et les voies ferrées. Ces restrictions sont de 2 mètres pour les haies vives de moins de 2 mètres de hauteur et de 6 mètres pour les haies et les hautes tiges de plus de 2 mètres de hauteur.

Lignes électriques (EDF)

Des règles similaires existent pour les haies se trouvant à proximité de lignes EDF.
- La distance séparant l’extrémité des dernières branches et le poteau doit être de 4 mètres, peu importe le type de haie, lorsqu’il s’agit de lignes de 220-380 V. Dans le cas de haies vives, leur extrémité haute ne doit pas se trouver à moins de 3 m des fils hautes tensions.
- Concernant les lignes de 20 000 V, les hautes tiges doivent se tenir à 5 mètres de distance des poteaux. Les haies bocagères et les plus petits arbres doivent rester, quant à eux, à 3 mètres de distance minimum, et leur extrémité haute doit être au moins à 2 mètres de distance des fils électriques.

Cours d’eau

De même en limite des rivières domaniales, les parcelles peuvent être grevées de servitudes ne permettant pas la mise en place de plantations dans une bande pouvant aller jusqu’à 9,75 mètres.

Si une ou plusieurs branches dépassent sur la propriété voisine, le voisin peut aussi contraindre le propriétaire à couper ses haies.
Si des fruits ou d’autres produits issus de la haie tombent chez un voisin, ces derniers lui appartiennent. En revanche, ils ne peuvent pas être récoltés par ce dernier si les fruits sont toujours sur l’arbre.

Cas particuliers des règlementations entourant les haies.

Dans certains cas, une déclaration préalable peut être nécessaire et une commission locale peut être constituée pour donner un avis sur les demandes. La déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme utilise le formulaire Cerfa n°13404*06. Le délai d’instruction est généralement d’un mois, parfois plus, mais c’est alors précisé au demandeur.

En site Natura 2000 :

Natura 2000 Prendre conseil auprès de l’opérateur Natura 2000.

Si le projet fait par ailleurs l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est joint à cette déclaration.
Le maire tient compte de l’évaluation d’incidences dans sa décision d’opposition ou de non opposition à la déclaration préalable prise dans le délai prévu pour la déclaration préalable. Dans le cas contraire, le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est adressé au préfet qui instruit le dossier et prend une décision expresse d’accord ou d’opposition dans un délai de 2 mois.

En site classé : obtenir une autorisation spéciale

Prendre conseil auprès de l’inspecteur des sites de la DREAL.

En site classé, la conservation de la haie est la règle et la modification l’exception.
Si le projet fait par ailleurs l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, alors la déclaration préalable vaut demande d’autorisation spéciale.
Sinon, le dossier d’autorisation spéciale au titre des sites classés est adressé au préfet.
Il est soumis au contrôle et à l’avis préalable du ministre chargé des sites qui décide dans un délai de six mois, après examen par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

En site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

Obtenir une autorisation préalable. Prendre conseil auprès de l’architecte des bâtiments de France de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la DRAC.

Si le projet fait par ailleurs l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, ou bien d’une autorisation environnementale unique, ou d’une autorisation spéciale en site classé au titre du code de l’environnement, alors ces autorisations tiennent lieu d’autorisation préalable au titre du code du patrimoine.
La décision relève du préfet. Il donne sa réponse dans un délais de deux mois.

En présence d’une espèce protégée (animale ou végétale)

Prendre conseil auprès de la DDT ou de l’opérateur du site Natura 2000 concernée si la haie est en site Natura 2000, afin de préciser les attentes pour la constitution d’un dossier de demande. La décision relève ensuite d’une commission administrative et mis à disposition du public avant décision préfectorale.

Pour l’entretien d’une haie en site Natura 2000

La haie étant le milieu de vie d’espèces pour certaines protégées, il est nécessaire d’éviter toute technique d’entretien susceptible de porter atteinte à ces espèces et à leur habitat. A minima, éviter toute intervention pendant les périodes de reproduction (oiseaux, chiroptères…).

J’espère que ces quelques lignes vous ont aider à y voir plus clair parmi la jungle administrative et les règlementations.

Quoi qu’il en soit avant de passer commande chez le pépiniériste, je vous recommande de passer un coup de téléphone a votre mairie. Ils pourront vous renseigner.

Est-ce qu’il y a des règlements ou règlementations que j’ai omis?
N’hésitez pas à me le faire savoir en laissant un commentaire. Ainsi, cela me permettra éventuellement de bonifier l’article. Il y a tellement d’exceptions, et de réglementation que parfois ce n’est pas simple de tous les lister. J’ai essayé de faire de mon mieux.